Le contrat d’assurance vie pour mineur, une formule intéressante

assurance vie

L’assurance vie, selon sa catégorie, peut attester des prérogatives diversifiées à ses bénéficiaires. Un contrat pour mineur, en particulier, atteste plusieurs avantages aux privilégiés. Ses principaux souscripteurs sont souvent les parents et les grands-parents.

L’assurance vie pour mineur accorde une constitution d’épargne dédiée à un financement des études ou d’un achat immobilier d’un mineur. Il peut aussi garantir une protection de capital (héritage ou donation) jusqu’au moment où le bénéficiaire atteint ses 25 ans. Le contrat pour mineur permet également à un mineur de bénéficier d’un pacte ayant une durée de plus de 8 ans à sa majorité et de tous les avantages fiscaux relatifs à l’accord.

Les clauses à respecter pour souscrire à une assurance vie pour mineur

L’article 1123 du Code civil stipule que toute personne souhaitant ouvrir une Assurance Vie doit avoir la capacité de contracter. D’après la loi en vigueur, un mineur non émancipé est considéré comme incapable. Ainsi, selon le contexte, il doit être représenté par les personnes habilitées (parents, tuteurs…) :

  • Suivant les articles 371 et 389 du Code civil, si le mineur est âgé de moins de 12 ans, l’autorisation et la signature des parents ayant conjointement l’autorité parentale sur l’enfant sont indispensables. Si l’autorité est exercée par un seul parent ou tuteur, la signature des personnes habilitées et l’accord du juge des tutelles seront obligatoires. Cela est régi par l’article 389-6 du Code civil. Dans ce cas, l’avis de l’enfant ne sera pas pris en compte. De plus, il est interdit d’opter pour une durée viagère ou supérieure à 50 ans ;
  • Selon l’article L132-4 du Code des assurances, si le mineur a plus de 12 ans, les conditions précédentes et le consentement de l’enfant sont obligatoires. Dans ce cas, une durée viagère est autorisée.

Il est à noter qu’un mineur émancipé âgé de plus de 16 ans a une pleine capacité juridique. Ainsi, d’après l’article 413-6 du Code civil, tout comme un adulte capable, il peut souscrire seul à une assurance vie.

La désignation des bénéficiaires dans un contrat d’assurance vie pour mineur

Dans un contrat d’Assurance Vie pour mineur, si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, le choix de la clause bénéficiaire est plus restreint. En cas de décès, la succession du mineur est résiliée suivant les réglementations du Code civil. En outre, d’après l’article 903 du Code civil, la clause bénéficiaire doit rester dans la neutralité et indiquer uniquement « les héritiers de l’assuré ».

À part cela, au-delà de ses 16 ans, le mineur a la capacité juridique de disposer de ses biens en toute liberté. Suivant l’article 904 du Code civil, il peut désigner tout seul le bénéficiaire par testament sans être obligé d’attribuer plus de la moitié de la valeur de l’accord.